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Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 : OBJET – CHAMP D’APPLICATION.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues à distance par la sasu MC MERVEILLES (ci-après dénommée sous le terme « le Vendeur » ou « GUIRLANDEMAGIC.COM ») avec un Internaute non professionnel (ci-après dénommé « l’Acheteur ») par le biais du Site Internet exploité à l’adresse http://www.guirlandemagic.com/ (ci-après dénommé « le Site Internet »).

L’Acheteur manifeste son adhésion lors de son inscription sur le Site Internet (cf. ci-après) et préalablement à toute passation de commande en cochant la case prévue à cet effet.

A défaut, aucune commande ne pourra être effectuée par l’Acheteur sur le Site Internet.

Du fait de cette action, l’Acheteur déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes conditions générales de vente et accepte lesdites conditions.

MC MERVEILLES a pour activité principale la vente de biens par « vente classique » mais aussi la « vente sur commande » sur son site. A ce titre MC Merveilles est soumis aux lois françaises en vigueur, notamment la loi « Informatique et Libertés » et la loi « Pour la Confiance en l’Economie Numérique » en sa qualité de vendeur à distance via Internet.

L’offre de vente proposée par le Vendeur sur le Site Internet est exclusivement destinée aux territoires suivant :

France Métropolitaine
Allemagne
Belgique
Autriche
Bulgarie
Chypre
Danemark
Espagne
Estonie
Finlande
Grèce
Hongrie
Irlande
Italie
Lettonie
Lituanie
Luxembourg
Malte
Pays-Bas
Pologne
Portugal
République Tchèque
Roumanie
Royaume-Uni
Slovaquie
Slovénie
Suède
Suisse

A tout moment, MC MERVEILLES peut être amené à modifier certaines des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, il est nécessaire de prendre connaissance de la version en vigueur, le jour de votre commande sur le site www.guirlandemagic.com (ci-après désigné le  » Site «). Ces modifications sont opposables à l’internaute à compter de leur mise en ligne et seront appliquées aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne sur le Site. Chaque achat sur le site est soumis à l’ensemble des clauses des Conditions Générales applicables à la date de la commande.

En validant son panier et en passant commande, l’internaute confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et est réputé les avoir acceptées sans réserves. En validant les présentes Conditions Générales de Vente lors de la commande, l’internaute déclare également avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil.

ARTICLE 2 – PROCEDURE ET MODALITE DE COMMANDE

Pour passer sa commande, le client dispose d’un moyen :

Par Internet sur notre site : www.guirlandemagic.com accessible 24h/24 et 7J/7

le Client remplit son panier des Produits qu’il désire

le Client renseigne les informations concernant ses coordonnées de livraison

le Client est informé quant au mode de livraison et au montant des frais de livraison

le Client choisit son mode de paiement

le Client effectue sa demande de paiement

Enfin, le Client reçoit un e-mail de validation de sa commande

La commande constitue la preuve des transactions entre MC Merveilles et le client. Après validation de la commande par le client adressera un mail de confirmation au client pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée. MC Merveilles se réserve le droit de refuser d’exécuter une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où le client n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.

ARTICLE 3 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Le client prend acte et accepte d’ores et déjà que MC Merveilles honorera sa commande dans la limite de ses stocks disponibles et de ceux de ses partenaires et fournisseurs.

MC Merveilles mettra tout en œuvre pour traiter toutes les commandes.

A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d’indisponibilité, nous nous engageons dans les trente jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire, soit à vous le rembourser.

La disponibilité des produits commercialisés par MC Merveilles est de 48h à 1 semaine suivant le type de produit. Il convient de s’assurer de la disponibilité de ceux-ci directement en contactant notre service client.

Le cas échéant, afin de satisfaire ses clients et dans un effort de relations commerciales satisfaisantes et sereines, MC Merveilles proposera au client, le remboursement des sommes effectivement débitées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du paiement. Sur proposition du Vendeur, l’Acheteur pourra toutefois opter pour la fourniture d’un produit d’une qualité et d’un prix équivalent ou la remise d’un bon d’achat.

ARTICLE 4 – PRIX / PAIEMENT

4.1 Prix

Les prix indiqués sur le site guirlandemagic.com sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison et en € euros.

Les frais de livraison diffèrent en fonction de l’adresse de livraison du client et du poids des marchandises commandées. Les frais de livraison sont précisés dans le panier et confirmés lors de la validation de la commande. Les frais de livraison sont facturés à la fin de la commande et viennent s’ajouter au prix des marchandises commandées. Les frais de livraisons couvrent un emballage, un traitement physique et administratif ainsi que des frais d’expédition, et non simplement le prix d’un timbre.

Pour des raisons de production, de logistique, ou tout autre raison, le prix d’un même produit peut être amené à varier d’une opération à l’autre. Les prix des produits apparaissant sur notre site Internet sont susceptibles d’être modifiés. Nous nous réservons le droit de modifier les prix sans préavis. Sous réserve du paragraphe ci-dessous, les prix apparaissant au moment de l’achat sont les prix applicables à cet achat. Veuillez noter que, bien que notre site Internet soit élaboré avec soin, il est possible que les prix indiqués sur nos sites Internet contiennent des erreurs. Nous ne sommes en aucun cas liés par notre offre et nous nous réservons le droit d’annuler votre achat lorsque se produit une telle erreur.

4.2 Paiement Sécurisé

Les prix sont payables en euros (€), en totalité par un seul versement par chèque et PayPal.

Pour le paiement par chèque bancaire, le Client est invité à envoyer par voie postale son chèque à l’attention sasu MC MERVEILLES à l’adresse suivante : BP 10711 27307 Bernay cedex FRANCE. Il recevra à l’issue de sa commande en ligne un e-mail l’informant de la validation de sa commande à la condition suspensive de l’encaissement effectif de son chèque bancaire. A l’encaissement du chèque, le Client recevra un e-mail de confirmation de sa commande. MC Merveilles se réserve le droit de demander une ou des pièces d’identité après commande ainsi d’attendre 11 jours ouvrés avant livraison pour toute commande réglée par chèque.

Nous n’acceptons aucun mode de paiement autre que ceux mentionnés, dans la mesure où notre système n’est pas conçu pour traiter d’autres modes de paiement.

Merci de ne pas tenter de payer par un mode de paiement autre que ceux mentionnés. Si vous utilisez un autre mode de paiement, nous ne pourrons être tenus responsables de la perte du paiement ou de tout autre dommage pouvant résulter de cet acte.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

5.1 Délais de livraison

Les dates et/ou délais applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Ces délais courent à compter du jour de la commande de l’Acheteur et sont calculés en jours ouvré.

La disponibilité des produits commercialisés par MC Merveilles est de 48h à 2 semaines suivant le type de produit. En tout état de cause, le Vendeur s’engage sur un délai de livraison maximum de 15 jours pour les ventes classiques. Ce délai de 15 jours constitue la date limite à laquelle le Vendeur s’engage à livrer les produits.

En cas de non-respect de cette date limite, l’Acheteur pourra demander l’annulation de la commande dans les conditions définies par l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation, renvoyant à l’article L. 114-1 du Code de la consommation, lequel énonce : « Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d’un bien meuble ou de fourniture d’une prestation de services par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d’exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue ou si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l’exécution de la prestation. »

N’est pas soumis à l’article L.121-20-3 du code de la consommation une vente de produit(s) personnalisée(s) par l’acheteur.

En pareilles circonstances, le Vendeur remboursera l’Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé et dénoncé par lettre recommandée.

Sur proposition du Vendeur, l’Acheteur pourra toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

En conséquence, pour toute annulation de commande, merci d’adresser une lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse : MC MERVEILLES BP 10711 27307 Bernay cedex FRANCE

Aucune annulation de commande ne sera effectuée sans l’envoi au préalable d’une lettre recommandé avec avis de réception. Aucune annulation ne peut être faite en dehors des heures et d’ouverture du service client, du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures sans interruption.

5.2 Livraison du/des transporteur(s)

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison communiquée par l’Acheteur lors de la commande. Les informations données par l’Acheteur doivent être exactes et complètes. Toute commande non acheminée pour défaut d’adresse ou par défaut du transporteur est facturé à l’Acheteur. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’une saisie erronée de l’adresse de livraison par l’Acheteur ou d’un problème lors de la livraison du colis.

Les colis qui n’ont pas été remis au destinataire final pour les raisons suivantes : NPAI, non réclamé, adresse erronée ou refusé sans que le colis ne soit endommagé, feront l’objet d’un remboursement partiel. Après réception de votre colis par nos services, un remboursement égal à la valeur de la commande moins les frais de port ainsi que des frais de remise en stock de 5€ vous sera remis dans les 30 jours suivant la réception de votre colis.

5.3 Colis refusé

Dans le cas où le colis serait trop abîmé, le client doit le refuser et émettre des réserves lors de la livraison. Le client doit alors le signaler par courrier recommandé sous 48 heures maximum à: MC MERVEILLES BP 10711 27307 Bernay cedex FRANCE.

Les colis refusés sans en avoir averti au préalable le Vendeur, feront l’objet d’un remboursement partiel. Après réception de votre colis par nos services, un remboursement égal à la valeur de la commande moins les frais de port et de frais de traitement de 5€ vous sera remis dans les 30 jours suivant la réception de votre colis.

Dans le cas d’une perte de colis lors du transport, les délais d’enquête peuvent varier selon le transporteur et prendre de une à trois semaines.

La zone de livraison des produits est limitée au territoire suivant :

France Métropolitaine
Allemagne
Belgique
Autriche
Bulgarie
Chypre
Danemark
Espagne
Estonie
Finlande
Grèce
Hongrie
Irlande
Italie
Lettonie
Lituanie
Luxembourg
Malte
Pays-Bas
Pologne
Portugal
République Tchèque
Roumanie
Royaume-Uni
Slovaquie
Slovénie
Suède
Suisse

L’Acheteur qui souhaite être livré en dehors de cette zone doit prendre contact avec le Vendeur afin que ce dernier puisse étudier sa demande.

Les frais de port sont déterminés en fonction du poids, du volume, et de la zone de livraison. Le montant des frais de port est indiqué à l’Acheteur lors de la passation de la commande avant validation de celle-ci.

Il appartient à l’Acheteur de vérifier préalablement à la commande – notamment au regard des spécifications des produits en termes de taille, de volume et de poids – que ceux-ci peuvent être acheminés par les voies d’accès normales et notamment qu’il n’existe pas d’obstacles à la livraison (tels que escaliers, ascenseur, portes palières).

5.4 Colis Endommagé

La Poste : Tout colis reçu endommagé doit être ouvert en présence de l’agent de livraison et doit être fait mention des réserves si acceptation du colis. Il faut impérativement refuser le colis en indiquant le motif « détérioration durant l’envoi » pour obtenir réparation.

ARTICLE 6 – CONFORMITE

Le Client peut faire connaitre à MC Merveilles la non-conformité du Produit avec l’objet de sa commande après réception du Produit. Pour cela, le Client pourra nous contacter par email à contact@guirlandemagic.com. Il y décrira le caractère non conforme des Produits livrés et son choix entre échange et remboursement. L’acheteur laissera au vendeur toute faculté et prendra toutes dispositions pour que le vendeur puisse procéder lui-même, ou par le biais de toute personne que le vendeur aura décidé de se substituer à cet effet, à l’examen en l’état du produit prétendu affecté ou non conforme. A cet effet, l’Acheteur devra notamment s’abstenir d’intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin et devra prendre toutes dispositions pour préserver l’intégrité du produit présumé non conforme.

Si le Produit initialement commandé n’est plus disponible, le client pourra demander en remplacement un Produit équivalent ou un remboursement. MC Merveilles lui décrira la procédure à suivre pour effectuer gratuitement le retour des Produits avant réception du nouveau produit ou du remboursement. Néanmoins MC Merveilles se réserve le droit de refuser tout échange, si celui-ci engageait des coûts disproportionnés, et d’opter pour le remboursement.

Cette procédure ne peut pas être utilisée dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, auquel cas les frais de retour du Produit sont entièrement à la charge du Client.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE

Pour les articles personnalisés ou non personnalisés, en cas de différence non substantielle entre les photos de présentation, textes, illustrations et les articles commandés – en particulier du fait des différences de rendu des couleurs des logiciels de navigation Internet et/ou moniteurs de visualisation – la responsabilité civile du Vendeur ne pourra être engagée, l’Acheteur conservant en tout état de cause la faculté d’exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions légales en vigueur.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur n’est pas responsable en cas d’inexécution (et notamment de retard de livraison) de la commande imputable à l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.

Le client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à MC Merveilles lors de la commande et notamment l’adresse de livraison.

Le client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande.

MC Merveilles ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. MC Merveilles ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs commises par le client et/ou du non-respect par le client des modalités de livraison et rendez-vous qu’il aura lui-même fixé avec le transporteur. Le cas échéant, les frais nécessaires pour la réexpédition et le stockage des produits seront à la charge du client.

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tout fait ou circonstance irrésistible, imprévisible et indépendant de la volonté des parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, et de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.

Les Conditions Générales seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un accord amiable étant rappelé que ce dernier n’interrompt pas les délais pour agir en garantie. Tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort duquel se trouve le siège social de MC Merveilles ou bien de celui du lieu de livraison du produit.

ARTICLE 8 – GARANTIE

Tous nos produits sont garantis 1 an.

Le client bénéficie d’une garantie contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés qui seraient susceptibles de révéler les articles vendus, sous réserve qu’ils soient signalés à MC Merveilles dès leur apparition, par l’envoi de photographies.

Cette garantie ne vous sera cependant accordée que si toutes les conditions d’acceptation du retour de produit décrites ci-dessous sont réunies.

Notre SAV confirme que le produit retourné est bien conforme au produit qui vous a été envoyé, sans dommage, modification, ni intervention d’aucune sorte, ni en état d’insalubrité.

Le défaut dont vous vous prévalez ne résulte pas :

d’une utilisation anormale ou non conforme

d’une usure ou d’un vieillissement normal

d’un événement accidentel ou, plus généralement, d’une cause externe (telle que l’intervention de tout tiers non autorisé sur le produit ou défaut lié à l’usage de votre produit)

Les produits qui sont retournés à notre société pour un échange de produit défectueux, doivent être dans un état présentable et propre afin que notre SAV puisse effectuer des tests éventuels. Tout produit retourné en état d’insalubrité pourra voir son échange refusé par MC Merveilles. SAV de Guirlande Magic : 06 95 60 65 57.

Dans le cas de la garantie, chaque article doit nous être retourné dans son emballage d’origine.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur dispose d’un droit de rétractation lui permettant d’annuler sa commande.

Ce droit pourra être exercé – sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités – dans un délai de 14 jours francs à compter de la réception des produits commandés.

Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ou, qui du fait de leur nature périssable ou pour des raisons d’hygiène, ne peuvent être réexpédiés.

Par ailleurs, le droit de rétractation ne pourra être exercé si le produit retourné est impropre à la commercialisation (accessoires manquant, produit non neuf).

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit retourner au Vendeur le ou les produits concernés dans les 14 jours suivants sa demande de rétractation et en demander le remboursement par envoi du colis en indiquant le numéro de commande indiquer lors de la validation de commande : MC MERVEILLES BP 10711 27307 Bernay cedex FRANCE

En précisant les informations suivantes : nom, prénom, coordonnées postales, téléphoniques, adresse de facturation et de livraison du colis, la (les) référence(s) du ou des produits concernés, identification de la commande concernée et informations afférentes à la non-conformité relevée comme indiqué lors de nos échanges.

Si le droit de rétractation est exercé, le Vendeur remboursera l’Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Le Vendeur remboursera selon le mode de règlement utilisé par l’acheteur l’ensemble des sommes versées par l’Acheteur (et notamment les frais de port initiaux). Sur proposition du Vendeur, l’Acheteur pourra opter pour une autre modalité de remboursement.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

http://www.guirlandemagic.com est un nom de domaine protégé. Il est la propriété exclusive de la société MC MERVEILLES et ne peut être utilisé sans notre accord préalable. Tout lien avec d’autres sites sans l’accord préalable sasu MC MERVEILLES sont rigoureusement interdits. Les clichés, textes et éléments graphiques présentés sur le Site sont la propriété sasu MC MERVEILLES et protégés au titre du droit d’auteur. Toute copie est strictement interdite et sera immédiatement poursuivie et sanctionnée. Tout parasitisme fondé sur le concept de vente guirlandemagic.com est strictement interdit et sera immédiatement poursuivi et sanctionné.

ARTICLE 11 – DIVISIBILITE DES CLAUSES

Le fait qu’une clause quelconque des Conditions Générales devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des Conditions Générales et n’exonérera pas le Client de l’exécution de ses obligations contractuelles.

ARTICLE 12 – PREUVE ET ARCHIVAGE

De convention expresse entre le Vendeur et l’Acheteur, les courriers électroniques feront foi entre les parties de mêmes que les données enregistrées par les systèmes d’enregistrement automatique utilisés sur le Site Internet, notamment quant à l’objet et la date de la commande.

Les présentes conditions générales de ventes sont propriété de sasu MC MERVEILLES

Ste MC MERVEILLE BP 10711 27307 Bernay cedex France RCS 811 084 953 Bernay – Tél. : 06 95 60 65 57 (du lundi au vendredi de 14h à 18h)